Arrêté du 4 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

J.O. Numéro 114 du 19 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07382
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Arrêté du 4 mai 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain

NOR : EQUR9900568A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située à l'intersection de l'autoroute A 20 et de la RN 76 sur le territoire de la commune de Vierzon, d'une superficie d'environ 300 mètres carrés telle que figurée en teinte jaune sur le plan annexé audit arrêté.

Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.